CGVU

1. Préambule & définitions

La Plateforme nananer.com met en relation des vendeurs (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs »). Les ventes conclues via la Plateforme constituent un Contrat de Vente entre l’Acheteur et le Vendeur, la Plateforme agissant comme intermédiaire technique, sauf mention contraire expresse.

• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme (Acheteur, Vendeur, visiteur).
• Compte : espace personnel (Acheteur ou Vendeur) accessible via identifiants.
• Offre : page produit publiée par un Vendeur (prix, caractéristiques, livraison).
• Commande : sélection des produits par l’Acheteur, suivie d’un paiement validé.

2. Accès à la Plateforme

• Accès libre, sous réserve d’acceptation des CGVU et des politiques associées.
• Services réservés aux personnes majeures et juridiquement capables.
• La Plateforme peut suspendre ou limiter l’accès en cas de maintenance, sécurité ou violation des CGVU.

3. Compte, inscription & sécurité

• Informations d’inscription exactes, complètes et mises à jour requises.
• Identifiants personnels et confidentiels ; l’Utilisateur est responsable de tout usage de son Compte.
• Vendeurs : documents légaux et procédures KYC/anti-fraude peuvent être exigés.
• La Plateforme peut suspendre/supprimer un Compte en cas d’usage abusif, fraude, non-conformité.

4. Processus de commande

1. Le Vendeur publie l’Offre (description fidèle, prix TTC ou conditions fiscales, délais et modes de livraison).
2. L’Acheteur valide la Commande et règle le paiement via les moyens proposés.
3. Le Contrat de Vente est formé à la confirmation du paiement. Un récapitulatif est fourni dans le Compte.
4. La Plateforme peut fournir des outils de messagerie, suivi et résolution de litiges, sans devenir partie au Contrat de Vente.

5. Prix, taxes & paiement

• Les prix sont affichés en DZD (ou autre devise le cas échéant). Sauf indication contraire, ils s’entendent toutes taxes comprises.
• Les frais de livraison, droits et taxes d’importation peuvent s’ajouter selon le pays de destination, à la charge de l’Acheteur sauf stipulation contraire.
• Le paiement s’effectue via des prestataires tiers sécurisés ; des contrôles anti-fraude peuvent entraîner un délai de validation.
• Facture mise à disposition après confirmation de la Commande.

6. Livraison, douanes & risques

• Le Vendeur expédie dans les délais indiqués dans l’Offre ; les délais sont indicatifs et communiqués de bonne foi.
• Transfert des risques : à la remise au transporteur, sauf règles impératives différentes applicables au consommateur.
• Douanes : l’Acheteur est responsable des démarches et frais éventuels liés à l’importation.
• Perte/avarie : le Vendeur gère la réclamation transporteur et propose une solution (remplacement/remboursement) dans un délai raisonnable.

7. Droit de rétractation

• Sauf exceptions légales (biens personnalisés, scellés hygiène ouverts, contenus numériques exécutés, etc.), l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.
• Notification via la Plateforme, puis retour en état neuf/commercialisable avec accessoires et emballages, sauf dépréciation justifiée.
• Frais de retour à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire dans l’Offre.
• Remboursement du prix et des frais de livraison initiaux (au tarif standard) dans les 14 jours suivant réception du retour ou preuve d’expédition.

8. Garanties légales & retours

• Le Vendeur garantit la conformité au descriptif, l’authenticité et l’absence de contrefaçon.
• En cas de non-conformité ou vice, l’Acheteur peut solliciter réparation, remplacement ou remboursement selon la loi applicable.
• Procédure de retour : initiation via la Plateforme, étiquettes/consignes communiquées, traitement diligent par le Vendeur.

9. Obligations des vendeurs

• Publier des offres exactes, claires et non trompeuses (caractéristiques, avertissements, certifications, notices).
• Respecter les normes et réglementations applicables (sécurité produits, étiquetage, propriété intellectuelle, conformité électrique, etc.).
• Prohibitions : produits illicites, dangereux, contrefaits, ou soumis à restrictions sans autorisation (armes, stupéfiants, médicaments, données volées, etc.).
• Service après-vente : fournir un contact valide, traiter les demandes et litiges de bonne foi.

10. Responsabilités & limites

• Rôle de la Plateforme : intermédiaire technique et opérateur de services ; non partie au Contrat de Vente entre Vendeur et Acheteur.
• Sous réserve des dispositions impératives, la Plateforme n’est pas responsable des manquements du Vendeur ni des dommages indirects, pertes de chance, ou préjudices immatériels.
• L’Utilisateur est responsable de l’usage licite des produits et des informations qu’il publie/communique.

11. Propriété intellectuelle

• La Plateforme, son contenu, marques et logos sont protégés. Toute reproduction/exploitation non autorisée est interdite.
• Les contenus fournis par les Vendeurs (textes, images, marques) demeurent leur propriété ; le Vendeur concède à la Plateforme une licence non exclusive mondiale pour l’affichage/promotion de ses Offres.

12. Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGVU. En utilisant la Plateforme, vous consentez aux traitements décrits.

13. Conformité, sanctions & export

• Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois applicables en matière de contrôle des exportations, sanctions économiques et embargos.
• La Plateforme peut bloquer des transactions ou comptes pour respecter ses obligations légales et celles de ses prestataires (paiement, logistique).

14. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophes naturelles, conflits, épidémies, décisions administratives, pannes massives, etc.). Les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement.

15. Loi applicable & règlement des litiges

• Règlement amiable : en cas de litige, les Parties recherchent d’abord une solution amiable via l’outil de résolution de litiges de la Plateforme.
• Loi applicable : À défaut de règles impératives plus favorables au consommateur, les CGVU sont régies par le droit algérien.
• Compétence : Les tribunaux algériens compétents sont saisis, sans préjudice du droit du consommateur d’agir devant les juridictions de son lieu de résidence conformément à la loi impérative locale.
• Transactions internationales : Les conflits de lois sont tranchés selon les règles de droit international privé applicables ; les clauses impératives protectrices du consommateur prévalent.

16. Modification des CGVU

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGVU. Les modifications substantielles sont notifiées via la Plateforme et/ou par e-mail et prennent effet 15 jours après notification, sauf obligation légale différente.

17. Entrée en vigueur & acceptation

• En créant un Compte, en utilisant la Plateforme ou en passant Commande, vous acceptez les CGVU.
• Version en vigueur à compter du 11 août 2025.